Depuis le 1er octobre 2007, le permis de construire a fait peau neuve. Le délai d’instruction est désormais fixé à deux mois pour les constructions individuelles et à trois mois pour les autres. Par ailleurs, afin de faciliter sa constitution, une liste des pièces à joindre est fournie avec le dossier. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et ce avant la fin du mois qui suit le dépôt du dossier. L’usager dispose alors d’un délai de trois mois pour les faire parvenir.

Pour plus de renseignements, un site internet a été ouvert : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr