Mis en place par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement en fin de vie créé en 1999. Sa mise en œuvre est assouplie par la loi du 2 mars 2010. Celle-ci crée par ailleurs une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
 
 
Les bénéficiaires
 
Le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, une personne partageant le même domicile, un frère, une sœur, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Le congé est également ouvert aux salariés qui ont été désignés comme personne de confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique.

 
La durée
 
Le congé a une durée minimale de 3 mois. Il peut être renouvelé une fois. La demande de renouvellement doit être adressée à l’employeur 15 jours avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel. Le congé peut également être fractionné sans pouvoir excéder la durée maximale de 3 mois, renouvelable (L 3142-17 code du travail).

 
Les modalités d’octroi


Le congé est de droit. Il est applicable dans toutes les entreprises. Il ne peut être ni refusé, ni reporté. Des dispositions similaires s’appliquent dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les militaires relevant du code de la défense.
La demande doit être faite à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical émanant du médecin traitant de la personne souffrante, doit être joint à la demande. Il doit attester que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. En cas d’urgence absolue dûment constatée par le médecin, le congé peut débuter dès réception de la demande par l’employeur.
 
 
 
Pendant le congé
 

 
Il n’est pas possible d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il conserve tous les avantages acquis avant le début du congé. Son absence est assimilée à une période de travail pour les avantages liés à l’ancienneté. Le salarié a droit au maintien des prestations d’assurance maladie (remboursement des soins…).

 
L’allocation journalière d’accompagnement

 
La loi du 2 mars crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les modalités de demande et de versement de l'allocation sont entrées en vigueur le 15 mars 2011. L'allocation peut être versée aux salariés qui accompagnent à domicile une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
 
Øles conditions
 
L'accompagnant doit remplir certaines conditions pour percevoir l’allocation:
- s'il est salarié, il doit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel (art L 3142-16 à L 3142-21 code du travail),
- s'il est fonctionnaire, il doit être bénéficiaire du congé similaire prévu par les textes applicables aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière),
- s'il est non salarié, il doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle,
- s'il est demandeur d'emploi, il atteste sur l'honneur cesser sa recherche active d'emploi,
- être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, avoir été désigné comme personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
 
Øle montant et la durée du versement
 
Le montant de l’allocation qui est directement versée au demandeur, est fixé à 53,17 € par jour au 1er janvier 2011 dans la limite de 21 jours (ouvrables ou non) pour les demandeurs d'emploi, et les personnes qui suspendent leur activité professionnelle. En cas de réduction de l'activité professionnelle du demandeur, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42, et le montant de l'allocation est réduit de moitié (26,58 €).
Dans cette limite, elle peut être attribuée à plusieurs bénéficiaires. Chaque accompagnant doit établir une demande à adresser à la caisse d'assurance maladie dont il relève. Il doit fournir les informations nécessaires à l'identification des autres accompagnants ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chaque accompagnant.
Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal d'allocations, les demandes sont classées par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l'organisme dont relève l'accompagnant.
L'organisme de la personne accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus anciennes jusqu'à épuisement du nombre maximal d'allocations.
Les autres demandes sont rejetées quand le nombre maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint.
Lorsque la personne accompagnée à domicile est hospitalisée après l'ouverture du droit à l'allocation, celle-ci continue à être versée.
Dans tous les cas, elle cesse d'être versée le lendemain du jour du décès de la personne accompagnée.


Øla protection sociale des bénéficiaires de l'allocation

Les accompagnants conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine pendant la durée du congé de solidarité familiale.
A l'issue du congé, ils conservent également ces droits auprès du régime obligatoire dont ils relevaient avant et pendant le congé :
- pendant 12 mois à compter de la reprise de leur travail,
- pendant la durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité, en cas de non reprise du travail à l'issue du congé,
- pendant 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité.

Ønon cumul

L’allocation journalière n’est pas cumulable avec certaines prestations:
- l’indemnisation des congés maternité, paternité, adoption,
- l’indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
- l’indemnisation des congés maladie et accident du travail,
- l’indemnisation servie aux demandeurs d’emploi,
- l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
En revanche, si une convention collective prévoit le maintien du salaire pendant le congé de solidarité familiale, le salaire et l'allocation sont intégralement cumulables.
L'allocation est soumise à l'impôt sur le revenu, mais n'étant pas assimilée à une rémunération, elle n'est pas soumise à cotisations sociales et elle n'ouvre pas de droits à la retraite.

La fin du congé
 
Le congé prend fin :
- soit au terme des trois mois ou du renouvellement,
- soit à une date antérieure,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche.
Dans tous les cas, le salarié doit prévenir l’employeur de son retour au moins 3 jours à l’avance.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
 
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, JO 10 juin 1999
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, JO 3 mars 2010
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, JO 14 janvier 2011.



 

Dispositions principales :
- résidence stable et régulière
- ressources supérieures au plafond d'octroi de la CMU-C d'au plus 26%

PLAFOND MENSUEL DE RESSOURCES AU 1er JUILLET 2011
- Une personne : 816 €
- 2 personnes : 1 224 €
- 3 personnes : 1 468,75 €
- 4 personnes : 1 713,58 €
- Par personne supplémentaire : 326,39 €


MONTANT DE L'AIDE au 1er août 2009 :
- Personnes de moins de 16 ans : 100 €
- Personnes de 16 à 49 ans : 200 €
- Personnes de 50 à 59 ans : 350 €
- Personnes de 60 ans et plus : 500 €

FORFAIT LOGEMENT MENSUEL (en % du RSA) au 1er janvier 2011 :
>Propritéaire - occupant à titre gratuit :
- Une personne : 56,04 €
- 2 personnes : 98,07 €
- 3 personnes et plus : 117,68 €
>Bénéficiaire d'une aide au logement :
- Une personne : 56,04 €
- 2 personnes : 112,08 €
- 3 personnes et plus : 138,70 €

Ø Prévenir les risques de complications les plus élevés

 
Les risques encourus par les pieds des diabétiques ont été évalués par un groupe de travail international. Ils sont répartis selon une graduation de 0 à 3. Les risques de complications graves augmentent de façon importante chez les patients diabétiques des grades 2 et 3 (exemple : personnes présentant une absence de pouls du pied ou avec un antécédent d'ulcération ou d'amputation...).
C'est pour prévenir et soigner ce type de risques que l'Assurance Maladie rembourse désormais les soins et les actes de prévention réalisés par les pédicures podologues conventionnés auprès de ces patients.
 
Si vous êtes diabétique, soyez vigilant si vos chaussures rencontrent une usure anormale ou si vos pieds sont blessés ou ulcérés, et que ces plaies sont peu douloureuses. Consultez votre médecin traitant qui saura vous conseiller et vous prescrire, si nécessaire, des soins de pédicurie-podologie. Il vous indiquera également si ces soins peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie en fonction du niveau de risque que vous présentez.
 


Ø Quels sont les soins pris en charge ?
 
Dans ces cas l'Assurance Maladie peut prendre en charge chaque année :
- 4 séances maximum de soins et d'actes de prévention, si vous présentez des lésions des pieds de grade 2 ;
- 6 séances maximum de soins et d'actes de prévention, si vous présentez des lésions des pieds de grade 3.
 
Ces séances sont prescrites par votre médecin traitant ou votre diabétologue et réalisées par un pédicure podologue conventionné, formé et équipé pour cela.
 
Au cours de la première séance, le pédicure podologue réalise un bilan complet de vos pieds pour déterminer leur sensibilité et établir un programme de soins adaptés avec votre accord. Il s'agit de repérer et de traiter les lésions à un stade précoce pour éviter les complications.
Exemples de soins : traitement de fissures ou écorchures de la peau, suppression des durillons, etc.
Le pédicure podologue vous délivre également des conseils de prévention, notamment pour le chaussage, celui-ci ne devant pas favoriser l'apparition de lésions, de durillons etc. 


 
Ø Quel remboursement ?
 
Le tarif de chaque séance est fixé à 27 euros. Elle est remboursée à 60% ou à 100% si vous êtes déjà pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
Le pédicure-podologue ne peut pas vous facturer de dépassements d'honoraires pour ces séances.
À noter : ces séances ne peuvent pas se faire à domicile. Le pédicure-podologue est tenu de réaliser les séances à son cabinet afin de respecter de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.


Décision du 4 mars 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JO 23 mai 2008)
Avis de la Haute Autorité de santé « Séances de prévention des lésions des pieds chez le patient diabétique, par le pédicure-podologue » (11 juillet 2007).


Source article: www.ameli.fr