La loi d’avril 2005 a mis en place la notion de directives anticipées. Ces dernières permettent à toute personne majeure d’exprimer ses souhaits sur sa fin de vie.

Elles ne sont prises en compte que si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées par leur auteur, identifié par son nom, prénom, date et lieu de naissance. Lorsque l’auteur ne peut pas rédiger luimême les directives, il peut demander à deux témoins d’attester qu’elles sont bien l’expression de sa volonté. Le médecin peut également joindre un certificat attestant que le patient est apte à exprimer sa volonté. Les directives anticipées ont une durée de validité de trois ans et doivent, en conséquence, être renouvelées au moins à cette fréquence. Elles sont modifiables et révocables à tout moment. Elles peuvent être renouvelées par simple décision de confirmation signée par leur auteur. Chaque renouvellement fait courir une nouvelle période de trois ans. Elles doivent être facilement accessibles pour le médecin. Ce dernier doit en prendre connaissance avant toute décision concernant un traitement ou son arrêt, une opération sur un patient hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées n’ont qu’une valeur indicative. Elles ne lient pas le médecin.

Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, JO 23 avril 2005.

Le grand principe de la couverture maladie universelle est de garantir à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie sur critère de résidence et une couvertrue complémentaire gratuite pour les personnes les plus démunies.


DISPOSITIONS PRINCIPALES :

. Régime de base
. Résidence stable et régulière
. CMU gratuite si les ressources de l'ensemble du foyer (demandeur et ayants droit) sont inférieures au plafond.
. Ressources supérieures au plafond : cotisation de 8% du montant du dépassement.

Plafond de ressources annuel du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 :
8 644 € (56 701 F)
Au-delà les usagers sont redevables d'une cotisation de 8%.

 
La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) complète le dispositif d’une couverture universelle. Elle permet de garantir l’accès aux soins des plus démunis en leur offrant une protection complémentaire. Elle les dispense de l’avance des frais. Elle permet la prise  en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et du panier de biens : forfait pour optique, prothèses dentaires, traitement orthodontique, prothèses auditives.
Si la condition de résidence est similaire à celle relative à la CMU, les conditions de ressources répondent à des critères différents. De plus, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a précisé l’articulation de la CMU-C avec le parcours de soins coordonnés.


DISPOSITIONS PRINCIPALES CMU-C:

. Protection complémentaire ;
. Résidence stable et régulière ;
. Ressources mensuelles de l'ensemble du foyer inférieures au plafond


PLAFOND DE RESSOURCES AU 1er JUILLET 2008
- Une personne : 621 €
- 2 personnes : 931 €
- 3 personnes : 1 117 €
- 4 personnes : 1 303 €
 Par personne supplémentaire : 248 €


FORFAIT LOGEMENT MENSUEL (en % du RMI):
- Une personne : 53,70 €
- 2 personnes : 107,50 €
- 3 personnes et plus : 133 €

Depuis le 24 mai 2008, l’Assurance Maladie rembourse les séances de soins et de prévention réalisées par des pédicures podologues conventionnés, pour les diabétiques dont les pieds présentent des risques élevés de lésions ou des blessures importantes.
 
Le diabète est à l'origine de problèmes vasculaires sérieux qui peuvent entraîner une perte de sensibilité des pieds. Ainsi, une personne diabétique peut ne pas se rendre compte que ses pieds sont atteints par une lésion. Non traitée, celle-ci peut s'infecter et causer un ulcère entraînant une hospitalisation et dans les cas les plus graves, une gangrène pouvant parfois conduire à une amputation.