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Santé
 Le congé de solidarité familiale
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| |  Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie
Mis en place par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement en fin de vie créé en 1999. Sa mise en œuvre est assouplie par la loi du 2 mars 2010. Celle-ci crée par ailleurs une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Les bénéficiaires
Le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, une personne partageant le même domicile, un frère, une sœur, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Le congé est également ouvert aux salariés qui ont été désignés comme personne de confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique.
La durée
Le congé a une durée minimale de 3 mois. Il peut être renouvelé une fois. La demande de renouvellement doit être adressée à l’employeur 15 jours avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel. Le congé peut également être fractionné sans pouvoir excéder la durée maximale de 3 mois, renouvelable (L 3142-17 code du travail).
Les modalités d’octroi
Le congé est de droit. Il est applicable dans toutes les entreprises. Il ne peut être ni refusé, ni reporté. Des dispositions similaires s’appliquent dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les militaires relevant du code de la défense.
La demande doit être faite à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical émanant du médecin traitant de la personne souffrante, doit être joint à la demande. Il doit attester que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. En cas d’urgence absolue dûment constatée par le médecin, le congé peut débuter dès réception de la demande par l’employeur.
Pendant le congé
Il n’est pas possible d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il conserve tous les avantages acquis avant le début du congé. Son absence est assimilée à une période de travail pour les avantages liés à l’ancienneté. Le salarié a droit au maintien des prestations d’assurance maladie (remboursement des soins…).
L’allocation journalière d’accompagnement
La loi du 2 mars crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Celle-ci peut être versée aux salariés qui accompagnent à domicile une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Øles conditions
Le salarié doit remplir certaines conditions pour percevoir l’allocation:
- être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel (art L 3142-16 à L 3142-21 code du travail) ou avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (pour les non salariés),
- être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, avoir été désigné comme personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Le montant de l’allocation devrait être de 49 € par jour (sous réserve de la parution du décret d’application).
Øle versement
L’allocation est versée pendant une période maximale de 21 jours (ouvrables ou non). Dans cette limite, elle peut être attribuée à plusieurs bénéficiaires. Elle est également versée en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée.
Dans tous les cas, l’allocation cesse d’être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Ønon cumul
L’allocation journalière n’est pas cumulable avec certaines prestations:
- l’indemnisation des congés maternité, paternité, adoption,
- l’indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
- l’indemnisation des congés maladie et accident du travail,
- l’indemnisation servie aux demandeurs d’emploi,
- l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La fin du congé
Le congé prend fin :
- soit au terme des trois mois ou du renouvellement,
- soit à une date antérieure,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche.
Dans tous les cas, le salarié doit prévenir l’employeur de son retour au moins 3 jours à l’avance.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les modalités d’assouplissement du congé et celles d’octroi de l’allocation journalière doivent être précisées par décret.
Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, JO 10 juin 1999
Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, JO 3 mars 2010
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Déjà prévu par la loi de 2002 sur la qualité du système de santé, le rôle de la personne de confiance est précisé et renforcé par la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance : membre de la famille, proche ou médecin traitant. La désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment. Avec l’accord du patient, la personne de confiance l’accompagne dans les démarches et assiste aux entretiens médicaux.
A noter qu’un patient sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance. Si cette dernière a été désignée avant la mise sous tutelle, son rôle pourra être confirmé ou infirmé par le juge des tutelles.
Lors d’une hospitalisation, il sera proposé au patient de désigner une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation ou pour une durée plus longue si le patient le décide.
La personne de confiance est consultée pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis prime sur tout autre avis non médical, y compris émanant de la famille. En revanche, en présence de directives anticipées, ce sont ces dernières qui prévalent.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO 5 mars 2002. Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, JO 23 avril 2005.
La couverture maladie universelle (CMU) - La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) | | |
| | La couverture maladie universelle - CMU
Le grand principe de la couverture maladie universelle est de garantir à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie sur critère de résidence et une couvertrue complémentaire gratuite pour les personnes les plus démunies.
DISPOSITIONS PRINCIPALES :
. Régime de base
. Résidence stable et régulière
. CMU gratuite si les ressources de l'ensemble du foyer (demandeur et ayants droit) sont inférieures au plafond.
. Ressources supérieures au plafond : cotisation de 8% du montant du dépassement.
Plafond de ressources annuel :
- du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 : 9 020 € (59 167 F)
Au-delà les usagers sont redevables d'une cotisation de 8%.
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La couverture maladie universelle complémentaire
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La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) complète le dispositif d’une couverture universelle. Elle permet de garantir l’accès aux soins des plus démunis en leur offrant une protection complémentaire. Elle les dispense de l’avance des frais. Elle permet la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et du panier de biens : forfait pour optique, prothèses dentaires, traitement orthodontique, prothèses auditives.
Si la condition de résidence est similaire à celle relative à la CMU, les conditions de ressources répondent à des critères différents. De plus, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a précisé l’articulation de la CMU-C avec le parcours de soins coordonnés.
DISPOSITIONS PRINCIPALES CMU-C:
. Protection complémentaire ;
. Résidence stable et régulière ;
. Ressources mensuelles de l'ensemble du foyer inférieures au plafond
PLAFOND DE RESSOURCES AU 1er JUILLET 2010
- Une personne : 634,25 €
- 2 personnes : 951,42 €
- 3 personnes : 1 141,67 €
- 4 personnes : 1 332 €
Par personne supplémentaire : 253,71 €
FORFAIT LOGEMENT MENSUEL (en % du RSA) au 1er janvier 2010 :
- Une personne : 55,21 €
- 2 personnes : 110,42 €
- 3 personnes et plus : 136,65 €
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L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Dispositions principales :
- résidence stable et régulière
- ressources supérieures au plafond d'octroi de la CMU-C d'au plus 20%
PLAFOND DE RESSOURCES AU 1er JUILLET 2010
- Une personne : 761,17 €
- 2 personnes : 1 141,67 €
- 3 personnes : 1 370,08 €
- 4 personnes : 1 598,42 €
- Par personne supplémentaire : 304,45 €
MONTANT DE L'AIDE au 1er août 2009 :
- Personnes de moins de 16 ans : 100 €
- Personnes de 16 à 49 ans : 200 €
- Personnes de 50 à 59 ans : 350 €
- Personnes de 60 ans et plus : 500 €
FORFAIT LOGEMENT MENSUEL (en % du RSA) au 1er janvier 2010 :
-1 personne : 55,21 €
-2 personnes : 110,42 €
-3 personnes et plus : 136,65 €
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Soins de podologie remboursés pour les personnes à risques | | |
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Depuis le 24 mai 2008, l’Assurance Maladie rembourse les séances de soins et de prévention réalisées par des pédicures podologues conventionnés, pour les diabétiques dont les pieds présentent des risques élevés de lésions ou des blessures importantes.
Le diabète est à l'origine de problèmes vasculaires sérieux qui peuvent entraîner une perte de sensibilité des pieds. Ainsi, une personne diabétique peut ne pas se rendre compte que ses pieds sont atteints par une lésion. Non traitée, celle-ci peut s'infecter et causer un ulcère entraînant une hospitalisation et dans les cas les plus graves, une gangrène pouvant parfois conduire à une amputation.
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Ø Prévenir les risques de complications les plus élevés
Les risques encourus par les pieds des diabétiques ont été évalués par un groupe de travail international. Ils sont répartis selon une graduation de 0 à 3. Les risques de complications graves augmentent de façon importante chez les patients diabétiques des grades 2 et 3 (exemple : personnes présentant une absence de pouls du pied ou avec un antécédent d'ulcération ou d'amputation...).
C'est pour prévenir et soigner ce type de risques que l'Assurance Maladie rembourse désormais les soins et les actes de prévention réalisés par les pédicures podologues conventionnés auprès de ces patients.
Si vous êtes diabétique, soyez vigilant si vos chaussures rencontrent une usure anormale ou si vos pieds sont blessés ou ulcérés, et que ces plaies sont peu douloureuses. Consultez votre médecin traitant qui saura vous conseiller et vous prescrire, si nécessaire, des soins de pédicurie-podologie. Il vous indiquera également si ces soins peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie en fonction du niveau de risque que vous présentez.
Ø Quels sont les soins pris en charge ?
Dans ces cas l'Assurance Maladie peut prendre en charge chaque année :
- 4 séances maximum de soins et d'actes de prévention, si vous présentez des lésions des pieds de grade 2 ;
- 6 séances maximum de soins et d'actes de prévention, si vous présentez des lésions des pieds de grade 3.
Ces séances sont prescrites par votre médecin traitant ou votre diabétologue et réalisées par un pédicure podologue conventionné, formé et équipé pour cela.
Au cours de la première séance, le pédicure podologue réalise un bilan complet de vos pieds pour déterminer leur sensibilité et établir un programme de soins adaptés avec votre accord. Il s'agit de repérer et de traiter les lésions à un stade précoce pour éviter les complications.
Exemples de soins : traitement de fissures ou écorchures de la peau, suppression des durillons, etc.
Le pédicure podologue vous délivre également des conseils de prévention, notamment pour le chaussage, celui-ci ne devant pas favoriser l'apparition de lésions, de durillons etc.
Ø Quel remboursement ?
Le tarif de chaque séance est fixé à 27 euros. Elle est remboursée à 60% ou à 100% si vous êtes déjà pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
Le pédicure-podologue ne peut pas vous facturer de dépassements d'honoraires pour ces séances.
À noter : ces séances ne peuvent pas se faire à domicile. Le pédicure-podologue est tenu de réaliser les séances à son cabinet afin de respecter de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Décision du 4 mars 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JO 23 mai 2008)
Avis de la Haute Autorité de santé « Séances de prévention des lésions des pieds chez le patient diabétique, par le pédicure-podologue » (11 juillet 2007).
Source article: www.ameli.fr
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