DÉCLARATION D'IMPÔTS CONCERNANT
les revenus 2007


 
Loi de finances pour 2008
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
J.O du 31.12.2007
 
Loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007
J.O. du 31.12.2007



 
Loi de finances pour 2008
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
J.O du 31.12.2007
 
Loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007
J.O. du 31.12.2007
                                               
 
Même si vous n'avez pas été imposable les années précédentes
et si vous pensez ne pas devoir être imposable au titre de 2007,
vous devez faire votre déclaration de revenus.
Si vous n'avez rien à régler,
un avis de non imposition vous sera adressé.
Cet avis sera à conserver précieusement
car il vous sera demandé comme justificatif
pour un certain nombre d'exonérations.

De nombreux contribuables recevront cette année 
une déclaration d'impôt pré remplie avec les principaux revenus de 2007.
La déclaration pourra être corrigée.
En cas d'erreur
il sera possible de reporter le bon chiffre dans la case prévue à cet effet.

La déclaration d'impôt est à envoyer avant le 31 mai 2008.
 

De nombreux contribuables recevront cette année une déclaration d’impôt préremplie avec les principaux revenus de 2007. La déclaration pourra être corrigée. En cas d’erreur il sera possible de reporter le bon chiffre dans la case prévue à cet effet.
 
La déclaration d’impôt est à envoyer avant le 31 mai 2008.

 Votre conjoint est décédé en 2007

. du 1er janvier 2007 à la date du décès, le conjoint survivant doit souscrire la déclaration commune des revenus du ménage, non encore taxés au moment du décès.

. du 1er janvier 2007 à la date du décès, le conjoint survivant doit souscrire la déclaration commune des revenus du ménage, non encore taxés au moment du décès.

. du 1er janvier 2007 à la date du décès, le conjoint survivant doit souscrire la déclaration commune des revenus du ménage, non encore taxés au moment du décès.
Cette déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès.
Pour l'établissement de l'imposition commune, il est tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2007, ou à la date du décès si cela est plus favorable.
 
. de la date du décès au 31 décembre 2007, le conjoint survivant doit souscrire la déclaration des revenus dont lui-même et les personnes à charge ont disposé après le décès, avant le 31 mai 2008.
 
Pour l'établissement de votre imposition il est tenu compte de votre situation et de vos charges de famille au 1er janvier 2007 ou au 31 décembre 2007 si cela est plus favorable.
Le conjoint survivant peut bénéficier de ces dispositions pour la seule année du décès.

NB : Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas souscrit à ce jour la déclaration de revenus du ménagepour la périodedu 1/01/2007 au jour du décès,il vous appartient de régulariser la situation lors du dépôt de votre déclaration de revenus 2007 soit, avant le 31/05/ 2008.

 
Décès d'un contribuable vivant seul

Ses héritiers doivent déclarer, dans les six mois, les revenus qu'il a perçus du 1er janvier 2007 à la date du décès.
Il convient de mentionner l'adresse des héritiers.

Les pensions alimentaires versées à un ascendant (parents ou grands-parents) sont déductibles à condition de :
1°) justifier le lien de parenté,
2°) prouver que les bénéficiaires se trouvent effectivement dans le besoin,
3°) apporter la preuve des sommes dépensées.
Si ces conditions sont réunies, on peut déduire les sommes réellement versées, ou, sinon, les sommes forfaitaires suivantes : 3 203€(21 010 F) par personne, 6 406 €(42 021 F) pour deux personnes.

Lorsqu'une personne âgée de plus de 75 ans est accueillie au domicile du contribuable, qu'elle y réside effectivement et en permanence, il peut bénéficier d'une déduction dans les conditions suivantes :
. Les avantages en nature fournis sans contrepartie et en l'absence d'obligation alimentaire (frère, soeur, oncle, tante, ou personne sans lien familial) sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3 203 €(21 010 F) par personne accueillie,
. Les ressources ne doivent pas dépasser le montant du plafond de ressources pour l'allocation supplémentaire d’invalidité au  1.01.2007 soit 7 635,53 €(50 086 F) pour une personne seule, 13 374,16 € (87 729 F) pour un couple marié.
 
L'administration fiscale peut demander des justificatifs ou au moins de explications.

Les déductions concernent les personnes âgées qui sont hébergées dans un établissement de long séjour ou dans une section de cure médicale de maison de retraite ou dans un établissement classé en "Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes" (EHPAD). Ces établissements ont conclu une convention pluriannuelle avec le président du Conseil Général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. Les frais ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant des dépenses engagées en 2007 dans la limite de 10 000€ (65 596 F) par personne accueillie, c'est-à-dire que le montant maximum de la réduction est de 2 500 €(16 399 F)pour une personne ou 5 000€(32 798 F) pour les deux membres d'un couple hébergés en établissement et supportant effectivement au moins 20 000 €(131 191 F). Sont concernés les personnes seules, ménages mariés dont l'un des conjoints ou les deux sont hébergés.
(Indiquer le nom et l'adresse de l'établissement).
 
Si l'un des époux reste au foyer et emploie une aide à domicile, il est possible de cumuler les réductions d'impôt accordées d'une part pour les frais d'hébergement, d'autre part pour l'emploi d'une aide à domicile.
 
Préciser le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements (salaires et charges) et le montant total acquitté au cours de l'année.

Il s'agit des rentes comme l'assurance vie, la vente d'un logement en viager. Seule une fraction de la rente est imposable en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente. 70% au-dessous de 50 ans, 50% de 50 à 59 ans inclus, 40% de 60 à 69 ans inclus, 30% après 70 ans, s'il s'agit d'une rente constituée au profit d'un ménage avec réversion pour le conjoint survivant, l'âge à prendre en compte pour le calcul de la fraction imposable est celui du plus âgé des deux au moment de l'entrée en jouissance de la rente.
 
Ni l'abattement spécial de 10% prévu pour les pensions et retraites ni l'abattement de 20% concernant les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit ne sont applicables à la fraction imposable de la rente constituée à titre onéreux.

Vous avez droit à une réduction d'impôt pour les sommes versées en rémunération de certains services.
Ces services peuvent être rendus :
. par un ou plusieurs salariés employés directement à temps partiel ou à temps complet. Il peut s'agir d'employé(e)s de maison relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (du 24.11.1999 étendue par arrêté ministériel du 2/03/2000, paru au J.O. du 11.03.2000) : femme de ménage, garde malade à l'exclusion de soins, assistante de vie... ou même d'un jardinier relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles,
. par des associations d’aide aux personnes et associations intermédiaires, ou sociétés agréées par l'Etat,
. par les C.C.A.S.
 
Dépenses à prendre en compte :
.pour l'employeur direct, ce sont les salaires nets versés ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales effectivement payées sur les salaires versés au cours de l'année 2007 ;
. si le service est rendu par une association, un CCAS ou une société, ce sont les sommes facturées qui sont à prendre en compte.
 
ATTENTION : Il ne faut pas oublier de retrancher les allocations, indemnités ou aides diverses qui peuvent éventuellement être versées.
 
Le montant total de la réduction s'élève à 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 €(78 715 F) majorés de 1 500 € par enfant à charge ou chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, le tout dans la limite de 15 000 € (98 393 F).
Pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, et qui sont dans l'obligation de faire appel à une tierce personne, le plafond des dépenses est fixé à 20 000 € (131 191 F).
Il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour les sommes (salaires et cotisations) que verse un contribuable pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant lorsque celui-ci remplit les conditions d'âge, de degré de dépendance, et de ressources qui lui font percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
 
En cas de décès de l’employeur
Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés versés au salarié ouvrent droit à une réduction de l’impôt dû au nom du défunt.
Les indemnités de licenciement et de préavis versées par les héritiers n’y ouvrent pas droit.
 
Préciser le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements (salaires et charges) et le montant total acquitté au cours de l'année.